Créer une entreprise en République démocratique du Congo passe, dans la plupart des cas, par le Guichet unique de création d’entreprise (GUCE). Ce guide présente le GUCE, les formes juridiques possibles, les étapes à suivre, les coûts et délais tels que rapportés par différentes sources, puis ce qu’il faut faire après l’immatriculation.
Le GUCE : statut et rôle
Selon un commentaire juridique du cabinet YAV & Associates, le GUCE a été institué par le décret n° 12/045 comme service public doté d’une autonomie administrative et financière, placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Il est dirigé par un directeur général. Il rassemble en un même lieu l’office notarial, le greffe du registre du commerce et un centre d’ordonnancement de l’administration des recettes non fiscales, ce qui permet d’accomplir les formalités et de payer en un seul endroit.
Ses missions portent sur la réception des demandes de création, présentées par des personnes physiques ou morales, congolaises ou étrangères, l’accomplissement des formalités et la remise des documents nécessaires. Son siège est à Kinshasa, avec des antennes dans les ressorts de tribunaux de commerce ; là où il n’est pas installé, le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance en tient lieu. Le texte prévoit que les formalités de création soient accomplies en trois jours au plus.
Pour les informations officielles à jour (formulaires, barème, adresses des antennes), référez-vous directement au GUCE.
Choisir sa forme juridique (cadre OHADA)
La RDC applique le droit OHADA. L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, révisé en 2014, prévoit notamment la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et le groupement d’intérêt économique (GIE). Il fixe aussi les mentions obligatoires des statuts.
- Entreprise individuelle / « entreprenant » : l’Acte uniforme sur le droit commercial général (2010) définit l’entreprenant comme un entrepreneur individuel, personne physique, exerçant par simple déclaration. La déclaration d’activité est gratuite et déposée au greffe ; l’entreprenant est dispensé d’immatriculation au RCCM et tient un livre chronologique des recettes et dépenses, à conserver au moins cinq ans. Il perd ce statut si son chiffre d’affaires dépasse les seuils pendant deux années consécutives.
- SARL et SARLU : la SARL peut être constituée par un seul associé (SARL unipersonnelle) : une première SARL unipersonnelle de droit OHADA a été immatriculée à Kinshasa via le GUCE en mai 2013, d’après OHADA.com.
- SA et SAS : formes plus structurées, adaptées aux projets avec plusieurs actionnaires ou une levée de fonds.
Le capital et ses règles dépendent de la forme choisie ; consultez le texte de l’Acte uniforme ou un conseil juridique avant de fixer le montant. Pour mémoire, la Banque mondiale relève pour la RDC un capital minimum à libérer de 4,6 % du revenu par habitant (Doing Business 2020).
Les documents à préparer
- pièce d’identité des associés ou de l’entrepreneur ;
- projet de statuts (pour une société) ;
- justificatif d’adresse du siège ;
- formulaire de demande au GUCE.
Selon l’activité, des autorisations sectorielles supplémentaires peuvent être exigées.
Les étapes au Guichet unique
- Dépôt du dossier auprès du GUCE, avec les statuts et les pièces justificatives.
- Paiement des frais en un seul endroit.
- Immatriculation au RCCM : le registre du commerce et du crédit mobilier. Pour un commerçant, l’Acte uniforme prévoit l’immatriculation dans le mois suivant le début d’activité (personne physique) ou la constitution (personne morale).
- Numéro d’identification fiscale (NIF) et enregistrement auprès de la DGI, obtenus dans le même dossier selon les présentations du dispositif.
- Retrait des documents remis par le guichet.
Coûts et délais : ce que disent les sources
| Source | Délai | Coût |
|---|---|---|
| GUCE (annoncé, 2024) | objectif de 3 jours | 110 USD pour une SARL, 120 USD pour une SA, payables en banque |
| Banque mondiale, Doing Business 2020 (données de mai 2019, Kinshasa) | 7 jours, 4 procédures | 16,3 % du revenu par habitant |
| Banque mondiale, B-READY 2024 (présenté à Kinshasa le 8 novembre 2024, tel que rapporté) | jusqu’à 85 jours | frais officiels de 1 700 USD ; frais non officiels estimés entre 500 et 1 000 USD |
Le GUCE conteste les chiffres du rapport B-READY, selon l’article de YAV & Associates (novembre 2024). Les méthodologies et les périodes de référence diffèrent d’une source à l’autre, ce qui explique en partie les écarts : le plus sûr est de demander le barème en vigueur et un reçu officiel à chaque paiement.
Après la création
- Compte bancaire : ouvrez un compte professionnel au nom de l’entreprise pour séparer les flux personnels et professionnels.
- Sécurité sociale (CNSS/INSS) : affiliez l’entreprise et déclarez vos salariés dès leur embauche, en vous renseignant auprès de l’organisme compétent.
- Comptabilité : tenez une comptabilité régulière selon le référentiel OHADA (SYSCOHADA).
- Impôts : respectez le calendrier des déclarations auprès de la DGI. Pour le détail, voir le guide « droit des affaires ».
Erreurs fréquentes
- se présenter avec des statuts incomplets ou une adresse de siège non justifiée ;
- choisir une forme juridique sans analyser responsabilité et fiscalité ;
- payer hors circuit officiel, sans reçu ;
- oublier d’accomplir les formalités après l’immatriculation (banque, social, comptabilité) ;
- négliger les autorisations propres à son secteur.
Checklist
- [ ] Forme juridique choisie
- [ ] Statuts rédigés
- [ ] Pièces d’identité et justificatif d’adresse réunis
- [ ] Barème des frais confirmé auprès du GUCE
- [ ] RCCM et NIF obtenus
- [ ] Compte bancaire ouvert
- [ ] Salariés déclarés
- [ ] Comptabilité mise en place
FAQ
Le GUCE est-il obligatoire ? Il est le point d’entrée prévu pour la création ; là où il n’est pas installé, le greffe du tribunal en fait office.
Un étranger peut-il créer une entreprise ? Le GUCE reçoit les demandes de personnes physiques ou morales, congolaises ou étrangères.
Peut-on créer seul une société ? Oui, via la SARL unipersonnelle prévue par le droit OHADA.
Combien de temps faut-il ? L’objectif annoncé est de trois jours ; les mesures de la Banque mondiale font état de durées supérieures (voir le tableau).
À retenir
- Le GUCE rassemble notaire, RCCM et paiement des frais en un lieu.
- Le droit OHADA offre plusieurs formes, dont l’entreprenant et la SARL unipersonnelle.
- Coûts et délais varient selon les sources : demandez le barème officiel et un reçu.
- La création ne suffit pas : banque, social et comptabilité suivent.
Informations à jour en octobre 2026 ; vérifiez auprès des administrations compétentes avant toute démarche.
Une fois votre entreprise créée, vous pouvez la référencer, ou rechercher d’autres entreprises, dans l’annuaire Pages Claires.
Sources
- Le GUCE, un plus pour le climat des affaires en RDC (YAV & Associates, Légavox)
- À quand le retour à la normalité dans la création d’entreprises en RDC ? (YAV & Associates, Légavox, 2024)
- Première entreprise unipersonnelle régie par le droit OHADA créée en RDC (OHADA.com)
- Doing Business 2020, Congo, Rép. dém. (Banque mondiale)
- Acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales et le GIE, 2014
- Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général, 2010 (extrait)
- Créer une entreprise en RDC au guichet unique (Kolonell)
