Le droit des affaires en RDC : OHADA, sociétés, contrats et obligations de l’entrepreneur

Créer ou développer une entreprise en République démocratique du Congo suppose de connaître un cadre juridique largement commun à plusieurs États africains : celui de l’OHADA. Ce guide d’information générale présente les grandes lignes à connaître avant de se lancer.

La RDC, membre de l’OHADA

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) réunit des États qui appliquent les mêmes « Actes uniformes ». La RDC a adhéré le 13 septembre 2012 et est devenue le 17e État membre (Jones Day).

Les Actes uniformes s’appliquent directement dans tous les États membres. Ils couvrent notamment le droit des sociétés, le droit commercial général, la comptabilité, l’arbitrage, les procédures collectives et le recouvrement, les sûretés et le transport (OHADA.com). Plusieurs ont été révisés : droit commercial général (2010), sûretés (2011), sociétés (2014) et procédures collectives (2015).

Les formes de sociétés

L’Acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales et le GIE a été adopté le 30 janvier 2014 et est entré en vigueur le 5 mai 2014 (Jones Day). Les formes courantes sont :

La société à responsabilité limitée (SARL) : les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports. Les anciennes formes de droit congolais, comme la SPRL, n’existent plus sous le régime OHADA (même source).
La société anonyme (SA) : forme adaptée aux structures plus importantes, avec des formalités plus lourdes, surtout en cas d’appel public à l’épargne (Cliffe Dekker Hofmeyr).
La société par actions simplifiée (SAS) : créée par l’Acte révisé (articles 853-1 à 853-23). Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés, et ses statuts organisent librement son fonctionnement ; le président est le seul organe obligatoire (OHADA.com).
Le groupement d’intérêt économique (GIE), qui peut être à but non lucratif.
L’entreprise individuelle : les sources consultées ne la détaillent pas ; renseignez-vous auprès du greffe ou d’un professionnel pour son régime exact.

Le capital social

Les sources consultées ne concordent pas toutes, ce qui invite à la prudence.

Pour la SARL, la règle uniforme est un capital de 1 000 000 FCFA « sauf dispositions nationales contraires » ; à la constitution, la moitié seulement des apports en numéraire doit être libérée, le solde pouvant l’être dans un délai de deux ans (article 311-1) (OHADA.com).
En RDC, deux arrêtés interministériels du 30 décembre 2014 (n° 002/CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014) ont assoupli la constitution : acte sous seing privé possible sans notaire, dépôt des fonds dans une banque agréée (OHADA.com). Selon un cabinet, ils laissent les associés fixer librement le capital de la SARL (Cliffe Dekker Hofmeyr).
Pour la SAS, ce même cabinet indique l’absence de capital minimum. Pour la SA, il avance 20 000 USD (200 000 USD avec appel public à l’épargne) ; ce chiffre est à confirmer auprès du greffe avant toute création.

Immatriculation : RCCM et guichet unique

Toute activité commerciale passe par le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), tenu auprès du tribunal de commerce. Le « Guichet Unique de Création d’Entreprise » est l’organisme auprès duquel se font les démarches de création (OHADA.com).

Selon un guide pratique non officiel, le parcours type comprend : vérification du nom, dépôt du capital en banque, statuts, immatriculation au RCCM (5 à 15 jours ouvrables annoncés), publication au Journal officiel, numéro d’identification fiscale, puis affiliation à la sécurité sociale si l’entreprise a des salariés (Africarrières). Les délais et coûts sont indicatifs et à confirmer auprès des administrations.

Contrats commerciaux

Les contrats entre commerçants relèvent de l’Acte uniforme sur le droit commercial général et du droit des obligations applicable en RDC. En pratique :

Rédigez un écrit précis : parties, prix, délais, pénalités, droit applicable.
Prévoyez une clause de règlement des différends (médiation, arbitrage ou tribunal compétent).
Conservez bons de commande, factures et correspondances comme preuves.
Faites relire les contrats importants par un juriste.

Comptabilité : le SYSCOHADA

L’Acte uniforme révisé relatif à la comptabilité est applicable depuis le 1er janvier 2018. Il rapproche le référentiel OHADA des normes internationales, dont les IFRS pour les sociétés cotées (OHADA.com). Tenez une comptabilité régulière et distincte de vos finances personnelles. Selon la note OHADA précitée, un commissaire aux comptes est requis pour une SARL lorsque deux seuils sur trois sont dépassés (bilan de 125 millions, chiffre d’affaires de 250 millions, 50 salariés) ; leur application en RDC est à confirmer auprès d’un expert-comptable.

Litiges : médiation et arbitrage

Un nouvel Acte uniforme sur l’arbitrage et un Acte uniforme sur la médiation sont entrés en vigueur le 15 mars 2018 (OHADA.com ; HSF Kramer). Quelques points utiles :

L’arbitre unique est le choix par défaut.
Si le juge étatique ne statue pas sous 15 jours sur l’exequatur, celui-ci est réputé accordé.
La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), basée à Abidjan, administre l’arbitrage OHADA.
Un accord issu d’une médiation peut devenir exécutoire après homologation.

Points d’attention

Vérifiez toujours le texte en vigueur : les Actes uniformes et les arrêtés nationaux évoluent.
Alignez vos statuts sur l’Acte révisé de 2014 si votre société est plus ancienne.
Respectez les obligations de publicité, de comptabilité et de déclaration.
Mesurez les risques d’une activité informelle : absence de preuves, de protection et d’accès au crédit.

À retenir

La RDC applique les Actes uniformes OHADA depuis son adhésion du 13 septembre 2012.

Formes principales : SARL, SA, SAS, GIE ; la SPRL n’existe plus.

Le RCCM et le Guichet unique sont les passages obligés de la création ; vérifiez délais et coûts.

La comptabilité suit le SYSCOHADA révisé (depuis le 1er janvier 2018).

Prévoyez médiation ou arbitrage (Actes uniformes de 2018) dans vos contrats.

Informations à jour en octobre 2026 — ce guide est informatif et ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un conseil juridique ; vérifiez les textes en vigueur.

Pour trouver des avocats, cabinets ou entreprises en RDC, vous pouvez consulter l’annuaire Pages Claires.